Conditions générales de vente.

Prestataire

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par LE 7EME ARTISAN, SASU au capital de 2 000 €, RCS Foix 910 858 745, TVA intracommunautaire FR14910858745, siège social 1 chemin de Bonrepaux, 09100 La Tour-du-Crieu, exploitant le studio Le Lab au 18 chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers.

1. Objet

Elles régissent la location des studios du Lab, l'accès aux espaces et au matériel, et les prestations associées (opérateur, montage, options), pour les particuliers comme pour les professionnels.

2. Réservation et paiement

La réservation en ligne ou par téléphone bloque le créneau choisi. Le règlement intégral de la prestation est dû au plus tard au début de la session, par carte bancaire, virement ou espèces dans les limites légales. À défaut de règlement, la session peut être annulée.

3. Annulation et remboursement

Annulation au moins 48 heures avant la session : remboursement intégral.

Entre 48 et 24 heures avant : pas de remboursement, un avoir valable 6 mois est émis.

Moins de 24 heures avant ou absence : la totalité reste due, sans avoir.

4. Utilisation des lieux et du matériel

Le client utilise les locaux et le matériel dans le cadre prévu et selon les consignes de l'équipe. Toute dégradation, perte ou vol qui lui est imputable est facturé. Nourriture et boissons sont interdites à proximité du matériel sans accord écrit.

5. Caution

Une caution peut être demandée avant la mise à disposition du studio. Son montant est communiqué à la réservation. Elle est restituée sous 7 jours ouvrés.

6. Vidéosurveillance

Le studio est placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées 30 jours au plus et peuvent être transmises aux autorités en cas d'incident. Chaque utilisateur en est informé dès son entrée.

7. Responsabilité

Le client est responsable des dommages causés au studio, au matériel ou aux tiers pendant la location. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'objets personnels.

8. Force majeure

En cas de force majeure empêchant la prestation, les obligations sont suspendues et le montant payé est intégralement remboursé.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [coordonnées du médiateur à compléter]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège du prestataire, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Acceptation

En réservant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.